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Schemsy S.A. > Conseils Fiscaux > Echange de titres en droit luxembourgeois
La reprise d’une entreprise peut passer par:
· l’acquisition du fonds de commerce par le repreneur,
· l’acquisition du fonds de commerce par une société créée par le repreneur.
Pour les sociétés, la forme juridique de la transmission des droits sociaux varie en fonction du statut de la société.
Sociétés à responsabilité limitée
Les règles de cession de sociétés à responsabilité limitée obéissent aux règles suivantes:
S’il s’agit de cession entre vifs:
· les cessions de droits doivent être constatées par acte notarié,
· les parts ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant les trois quarts au moins du capital social, mais les statuts peuvent aggraver les conditions de majorité,
· la transmission des parts par cession ou donation à un associé est libre, sauf stipulation contraire dans les statuts,
· la date d'entrée en jouissance est librement déterminée par les parties. Il faut noter qu'elle conditionne les droits aux bénéfices du cédant ou du cessionnaire,
· les cessions de parts ne sont opposables à la société et aux tiers qu'après qu'elles ont été signifiées à la société (par huissier) ou acceptées par elle dans un acte notarié,
· il existe un droit de préemption: la société se réserve habituellement le droit de se porter acquéreur des parts à céder, mais elle doit obtenir l’accord du cédant,
· quand la cession s'effectue à titre onéreux, le prix est libre. Toutefois, la valeur des parts est souvent établie à partir de la valeur mathématique et compte tenu de la valeur de rendement, des possibilités de cession et, le cas échéant, de l’orientation de l’entreprise.
S’il s’agit d’une transmission par suite de décès:
au cas où les cessionnaires sont des héritiers réservataires, le conjoint survivant, ou si les statuts prévoient expressément d'autres héritiers, l'accord de l'assemblée générale des associés n'est pas requis. Tous les autres cessionnaires doivent être agréés par la majorité des associés représentant les trois quarts au moins du capital social.
Sociétés anonymes
Les règles de cession des sociétés anonymes obéissent aux règles suivantes:
S’il s’agit de cession entre vifs:
· le capital des sociétés anonymes se divise en actions d'égale valeur, avec ou sans mention de valeur. Les actions sont nominatives ou au porteur,
· les cessions d'actions ne sont valables qu'après la constitution définitive de la société et le versement du quart du montant des actions,
· pour les actions au porteur, la cession s'opère par la seule tradition du titre et se fait à l'insu de la société. Il importe de souligner que toute action est nominative tant qu'elle n'a pas été entièrement libérée,
· pour les actions nominatives, la propriété de l'action s'établit par une inscription sur le registre des actions nominatives qui devra être tenu au siège social. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux actionnaires. La cession des actions nominatives s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur le même registre, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoir. Dans ce dernier cas, les procurations doivent être annexées au registre. Il est loisible à la société d'accepter l'inscription au registre d'un transfert constaté par la correspondance ou d'autres documents établissant l’accord du cédant et du cessionnaire.
S’il s’agit d’une transmission par suite de décès:
· en cas de décès d'un actionnaire, les actions nominatives lui appartenant sont librement transmises à ses héritiers ou ayants droit, sans que cette transmission soit soumise à l'agrément des associés survivants,
· la mutation, en cas de décès, est valablement faite à l’égard de la société, s'il n'y a pas opposition, sur la production de l'acte de décès, du certificat d'inscription et d'un acte de notoriété reçu par le juge de paix ou par un notaire.
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