Constitutions Sociétés |
Schemsy S.A. > Constitutions de Sociétés > La S.A.R.L.
La constitution doit être constatée par acte authentique.
1- Les associés
La Sarl doit compter au minimum 1 associé et au maximum 40. Ils peuvent être des personnes physiques ou morales. Leur responsabilité est limitée à leur apport.
2- Le capital social
Le capital minimum est de 12.500 EUR, et doit être libéré en totalité au moment de la constitution.
(un projet de Loi envisage de porter le montant du capital social minimum à 25.000 EUR.)
Il est possible de procéder à des apports en nature s'ils consistent en éléments d'actifs susceptibles d'évaluation économique, à l'exclusion de travaux ou de prestations de services. Il convient dans ce cas de désigner préalablement à la constitution un réviseur d'entreprises ayant pour mission de faire rapport sur la description de chaque apport en nature et sur les modes d'évaluation adoptés.
Le capital peut être augmenté par décision de l’assemblée générale des associés.
3- La gérance
La société à responsabilité limitée est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non associés. Les pouvoirs de la gérance sont déterminés par les statuts. Les limitations apportées à ces pouvoirs ne sont pas opposables aux tiers, même si publiées.
4- Commissariat aux comptes
Uniquement dans les Sarl comprenant plus de 25 associés, la surveillance doit être confiée à un commissaire aux comptes.
5- L’assemblée générale ordinaire
Si la Sarl compte plus de 25 associés, il doit être tenu chaque année au moins une assemblée générale. Les associés y sont convoqués par lettre recommandée.
Pour les autres sociétés, les associés peuvent émettre leur vote par écrit.
6- Les parts sociales
Toutes les parts sont nominatives. Un registre doit être établi mentionnant l'identité des associés, la mention des cessions et la date de signification ou d'acceptation.
La cession des parts doit être constatée par un acte notarié ou sous seing privé.
Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs à des non associés qu'avec l'agrément donné en assemblée générale des associés représentant au moins les 3/4 du capital social. Cette autorisation n'est pas requise pour la transmission à un associé, au conjoint, aux héritiers réservataires, aux personnes agréées dans les statuts.
7- La liquidation
Elle est ouverte par l’Assemblée Générale qui nomme à cette occasion un liquidateur.
C’est ensuite à l’assemblée générale qu’il revient de clôturer la liquidation, après avoir entendu le rapport du liquidateur.
8- Autorisation d’établissement
Important : L’exercice de toute activité commerciale ou artisanale requiert une autorisation écrite émanant du ministère des Classes moyennes et du Tourisme, dite Autorisation d’établissement.
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