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Schemsy S.A. > Constitutions de Sociétés > La S.A. - Soparfi
La Soparfi permet de faire coexister des activités commerciales et des activités financières au sein d’une même structure.
Structure de la Soparfi
La loi de 1915 relative aux sociétés commerciales régit le secteur des sociétés au Grand-Duché de Luxembourg et organise notamment leur constitution.
Toute personne qui désire constituer une société au Grand-duché de Luxembourg doit disposer et fournir les éléments suivants :
1) 2 ACTIONNAIRES (COMPARANTS) au minimum (personnes physiques et/ou morales)
2) 3 ADMINISTRATEURS au minimum (personnes physiques et/ou morales)
3) 1 COMMISSAIRE AUX COMPTES (personnes physiques et/ou morales)
4) 1 SIEGE SOCIAL (qui peut être établi chez un domiciliataire reconnu par la loi du 31.05.1999)
5) 1 OBJET SOCIAL
6) 1 NOM (DENOMINATION) (à vérifier au registre du commerce)
7) CAPITAL SOCIAL DE 31.000 EUROS
a) Une fois ces éléments en possession, les statuts de la société sont rédigés.
b) Le notaire fixe un rendez-vous aux fins de constitution, rendez-vous auquel doivent être présents les fondateurs ou bien les personnes auxquelles ils auront donné procurations ; mais dans tous les cas de figure, doivent être connus par le notaire le/les bénéficiaire(s) économique(s) de la société.
c) Avant ce rendez-vous, les fonds sont déposés à la banque qui émettra alors un « certificat de blocage des fonds » (nota : Concernant le capital social, il est possible d’en libérer le quart, soit 7.750.-€, le solde devant être libéré sous 5 ans. de fait, si le capital social est libéré à %, il sera possible d’émettre les actions anonymes aux porteurs ; tant qu’il ne sera pas libéré à 100 %, il ne pourra être émis que des actions nominatives aux porteurs.
d) Ce certificat de blocage est remis au notaire qui signe l’acte de constitution et remet aux représentants de la société un « certificat de déblocage des fonds »
e) Ce certificat une fois remis à la Banque, les fonds sont disponibles immédiatement.
f) Si besoin en est, il est immédiatement demandé un assujettissement au régime de la TVA.
g) L’immatriculation auprès du Registre de Commerce et des Sociétés se fait automatiquement suite au dépôt des statuts au Registre du Commerce par le notaire.
Modèle d’objet social société détenant des biens immobiliers
La société a pour objet la mise en valeur et gestion de tous immeubles qu'elle pourra acquérir, ainsi que toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou pouvant en faciliter la réalisation, l'extension ou le développement.
La société a en outre la prise de participation sous quelque forme que ce soit, dans toutes entreprises commerciales, industrielles, financières ou autres, luxembourgeoises ou étrangères, l’acquisition de tous titres et droits par voie de participation, d’apport, de souscription, de prise ferme ou option d’achat, de négociation et de toute autre manière et notamment l’acquisition de brevets et licences leur gestion et leur mise en valeur, l’octroi aux entreprises auxquelles elle s'intéresse, de tous concours, prêts, avances ou garanties, enfin toutes activités et toutes opérations généralement quelconques de rattachant directement ou indirectement à son objet, sans vouloir bénéficier du régime fiscal particulier organise par la loi du 31 juillet 1929 sur les sociétés de participations financières.
La société peut également procéder à toutes opérations immobilières, mobilières, commerciales, industrielles et financières, nécessaires et utiles pour la réalisation de l’objet social.
Modèle d’objet social société type holding
La société a pour objet la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans d'autres sociétés luxembourgeoises ou étrangères, ainsi que la gestion, le contrôle et la mise en valeur de ces participations.
Elle peut notamment acquérir par voie d'apport, de souscription, d'option, d'achat et de toute autre manière des valeurs mobilières et les réaliser par voie de vente, cession, échange ou autrement.
La société peut également acquérir et mettre en valeur tous brevets, licences, marques et autres droits se rattachant à ces brevets ou pouvant les compléter.
La société peut emprunter et accorder aux sociétés dans lesquelles elle possède un intérêt direct et substantiel tous concours, prêts, avances ou garanties.
La société n'aura pas d'activité industrielle propre et ne tiendra aucun établissement commercial ouvert au public.
Elle prendra toutes mesures pour sauvegarder ses droits et fera toutes opérations généralement quelconques qui se rattachent à son objet ou le favorisent, en restant toutefois dans les limites de la loi du 31 juillet 1929 sur les sociétés holding.
Modèle d’objet social société purement commerciale
La société a pour objet la commercialisation en gros et au détail de …………….., et tous produits et dérivés s’y reportant, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires applicables en la matière.
La société a en outre pour objet la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans d'autres sociétés luxembourgeoises ou étrangères, ainsi que la gestion, le contrôle et la mise en valeur de ces participations.
La société peut acquérir par voie d'apport, de souscription, d'option d'achat et de toute autre manière des valeurs immobilières et mobilières de toutes espèces et les réaliser par voie de vente, cession, échange ou autrement.
La société peut également acquérir et mettre en valeur tous brevets et autres droits se rattachant à ces brevets ou pouvant les compléter.
La société peut emprunter et accorder à d'autres sociétés dans lesquelles la société détient un intérêt, tous concours, prêts, avances ou garanties.
Dans le cadre de son activité, la société pourra accorder hypothèque, emprunter avec ou sans garantie ou se porter caution pour d'autres personnes morales et physiques, sous réserve des dispositions légales afférentes.
La société peut également procéder à toutes opérations immobilières, mobilières, commerciales, industrielles et financières, nécessaires et utiles pour la réalisation de l'objet social.
Délais
Constitution à partir du moment où les fonds sont déposés : +/- 15 jours en fonction des disponibilités de temps du notaire.
Obtention du numéro de Registre de Commerce : 6 à 8 semaines.
Obtention du numéro de TVA : 3 à 4 semaines à compter de la demande
Autorisation d'établissement
Important : L’exercice de toute activité commerciale ou artisanale requiert une autorisation écrite émanant du ministère des Classes moyennes et du Tourisme, dite : Autorisation d'établissement.
2 rue des Primevères - L-2351 - Luxembourg
Création site internet Luxembourg : Neweb-Creations