Schemsy S.A. > Services Fiduciaires > Mandataire ad hoc

Tout EMPLOYEUR DETACHANT (personne physique ou morale) non-résident au Luxembourg, qui envoie au Grand Duché, pour une durée déterminée, même très brève, des salariés normalement actifs sur le territoire du siège social de l’employeur. doit avoir un correspondant sur le territoire du Grand Duché de Luxembourg, appelé mandataire ad hoc, dont la fonction est de le représenter en cas de contrôle lors de la prestation sur le territoire. Ces contrôlessur chantiers sont pratiqués à ‘improviste par du personnel l’Inspection du Travail et des Mines, de l’administration de l’Enregistrement ( TVA), des douanes, de la police, etc….

Les salariés de l’Employeur détachant , appelés TRAVAILLEURS DETACHES, exécutent des prestations temporaires de service au Luxembourg pour le compte de l’Employeur détachant

Aussi :

Toutes prestations de services généralement quelconques , ( dans n’importe quel secteur de l’économie), par des Employeurs non résidents, et donc toutes prestations effectuées par des travailleurs détachées sur le territoire du Grand Duché, doivent être annoncée au préalable à l’Inspection du Travail et des Mines, ce par application de
La loi du 20 décembre 2002 concernant le Détachement de travailleurs et contrôle de l’application du droit du travail. (Recueil de législation Mémorial A n° 154 du 31 décembre 2002)

laquelle, article 8, énonce que :

« Toute entreprise généralement quelconque , établie et ayant son siège social à l’étranger, ou qui n’a pas d’établissement stable au Luxembourg au sens de la loi fiscale, dont un ou plusieurs travailleurs exercent, à quelque titre que ce soit , des activités au Luxembourg, est tenue de conserver au Luxembourg , entre les mains d’un mandataire ad hoc y résident, les documents nécessaires au contrôle des obligations lui incombant en application de la présente loi et notamment l’article 7 qui précède. Les dits documents doivent être présentés dans le plus bref délai possible à l’ Inspection du travail et des mines, sur simple demande de celle-ci. L’ Inspection du travail et des mines est obligatoirement informée au préalable du lieu précis du dépôt des pièces , moyennant lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, par les soins de l’entreprise ou de son mandataire visé à l’alinéa qui précède , au plus tard avant l’exercice de l’activité salariée envisagée. «

Plus simplement, avant toute prestation sur le territoire du Grand Duché de Luxembourg, faut-il dûment compléter le formulaire en annexe :

Déclaration de Détachement (« DDD »)
Fournir la liste de documents informatifs repris dans l’annexe

Pour conclure, suite aux éléments exposés, SCHEMSY S.A. vous propose donc ses services quant à la représentation ad hoc de sociétés dites : Employeur détachant


© Schemsy S.A. 2012 | Tel: 00352 26 45 95 70 - Fax: 00352 26 45 95 71
2 rue des Primevères - L-2351 - Luxembourg
Création site internet Luxembourg : Neweb-Creations