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La détention d'un immeuble en France par une société Luxembourgeoise

Les revenus immobiliers ou les plus-values immobilières sont imposables dans le pays de situation de l’immeuble même lorsque ceux-ci sont générés par une société soumise à un impôt équivalent à l’IRC. /Impôt sur les Sociétés.

Par avenant modificatif la convention fiscale franco-luxembourgeoise, signé en juillet 2006, il a donc été convenu que les revenus générés par les biens immobiliers situés en France et appartenant à une société luxembourgeoise devaient être imposés en France, pays de situation de l’immeuble.


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