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Schemsy S.A. > Constitutions de Sociétés > Le Holding Luxembourg
1- L’interet
Le « holding Luxembourg » ou holding 1929 a pour vocation exclusive la détention et la mise en valeur d'un portefeuille de valeurs mobilières (actions, obligations) ou de brevets, marques, logos ; il ne peut que concéder des licences d'exploitation à ses filiales ou à d'autres entreprises intermédiaires .
Il peut également consentir des prêts, avances ou garanties aux sociétés dans lesquelles il détient une participation directe.
Le holding 1929 bénéficie d’un régime fiscal original extrêmement privilégié puisqu’il est dispensé de l’impôt sur le revenu des collectivités (impôt sur les sociétés) et n’est soumis qu’à la taxe d’abonnement équivalente à 0,2% de la valeur du capital.
Lorsque les dividendes sont distribués par un holding 29 luxembourgeois, aucune retenue à la source n'est à opérer. Les non-résidents ne sont pas imposables au Grand-Duché de Luxembourg pour les dividendes alloués.
Il convient cependant de noter que ce régime fiscal privilégié exclut le holding 29 du bénéfice de nombreuses conventions fiscales internationales, et de certaines directives européennes.. il est prévu qu’en 2010, la substitution des « holding 29 » par des autres structures , mais en tout état de cause, ce régime privilégié perdra nombre d’effets à partir de cette date…
2- Holding de financement
Le principal avantage des « holding de financement » est de permettre au holding 29 d'accorder des prêts à des sociétés faisant partie du groupe, sans que la société holding ne détienne une participation directe dans le capital de la société emprunteuse.
Sous réserve de certaines conditions la société holding de financement peut, sous réserve de l'observation d'un certain nombre de conditions, prendre en pension des factures cédées par des sociétés du groupe et recevoir des dépôts de trésorerie de la part de sociétés du groupe en vue de l'utilisation de ces dépôts pour faire des avances à d'autres sociétés du groupe qui en ont besoin (conventions de trésorerie).
Pour cela, la société holding 29 doit remplir les conditions suivantes :
3- La forme du Holding
Elle doit adopter la forme d'une société anonyme ou d'une SARL ; les actions de la société holding doivent être nominatives ; son capital souscrit minimum sera de 31.000.- EUR ; 10 % au moins de son capital doit être souscrit dans des actions de sociétés du groupe.
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