Schemsy S.A. > Services Fiduciaires > Contrat fiduciaire

C’est le contrat qui permet au fiduciant , ( notre client), de confier à la société Schemsy SA, un actif pour son compte du fiduciant pendant une certaine période à des conditions pré établies., afin de le gérer:

La société agit donc en véritable propriétaire, mais exerce ses droits en pleine conformité des instructions du fiduciant ; il doit restituer l’actif fiduciaire au fiduciant, ou toute personne désignée par lui une fois le contrat exécuté.

Par l’émission de part aux porteur et du contrat fiduciaire nous pouvons garantir l’anonymat

extrait de la loi du 27/07/2003

Art. 5. Définition
Un contrat fiduciaire au sens du présent titre est un contrat par lequel une personne, le fiduciant, convient avec une autre personne, le fiduciaire, que celui-ci, sous les obligations déterminées par les parties, devient propriétaire de biens formant un patrimoine fiduciaire.

Art. 6. Autonomie patrimoniale
(1) Le patrimoine fiduciaire est distinct du patrimoine personnel du fiduciaire, comme de tout autre patrimoine fiduciaire. Les biens qui le composent ne peuvent être saisis que par les créanciers dont les droits sont nés à l'occasion du patrimoine fiduciaire. Ils ne font pas partie du patrimoine personnel du fiduciaire en cas de liquidation ou de faillite de celui-ci ou de toute autre situation de concours entre ses créanciers personnels.
(2) Le fiduciaire doit comptabiliser le patrimoine fiduciaire séparément de son patrimoine personnel et des autres patrimoines fiduciaires.

Art. 6. Autonomie patrimoniale
(1) Le patrimoine fiduciaire est distinct du patrimoine personnel du fiduciaire, comme de tout autre patrimoine fiduciaire. Les biens qui le composent ne peuvent être saisis que par les créanciers dont les droits sont nés à l'occasion du patrimoine fiduciaire. Ils ne font pas partie du patrimoine personnel du fiduciaire en cas de liquidation ou de faillite de celui-ci ou de toute autre situation de concours entre ses créanciers personnels.
(2) Le fiduciaire doit comptabiliser le patrimoine fiduciaire séparément de son patrimoine personnel et des autres patrimoines fiduciaires.


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