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Pour accéder à la profession au Grand Duché de Luxembourg, que ce soit dans la cadre d’une nouvelle entreprise ou dans le cadre d’une ancienne entreprise, il faut être titulaire d’une AUTORISATION D'ETABLISSEMENT (Loi du 28 décembre 1988 sur les autorisations d’établissement)

PRINCIPES GENERAUX
1) L’exercice de toute activité commerciale ou artisanale requiert une autorisation écrite émanant du ministère des Classes moyennes et du Tourisme.
Il en est de même pour:
i. tout changement ou toute extension de l'objet de l'entreprise.
ii. les changements concernant les personnes chargées de la direction et de la gestion de l'entreprise en considération de la qualification desquelles l'autorisation a été accordée.
iii. tout transfert de l'entreprise d'une commune à une autre à l'exception du simple changement d'adresse à l'intérieur d'une même commune.

2) Les modifications de la dénomination et de la forme juridique d'une société commerciale ainsi que son changement de domicile doivent être notifiés au ministre compétent dans le mois, au plus tard, à partir du moment qui les rend nécessaires.

3) L’autorisation ne sera pas accordée: i. si la demande émane d'un artisan salarié à titre principal.
ii. si la demande a pour objet l'exploitation d'un économat au sein d'une entreprise publique ou privée. Ne sont pas concernés les restaurants et cantines internes, à condition que l'accès y soit strictement limité aux membres du personnel.
iii. si la demande vise à créer de nouvelles coopératives de consommation envisageant de servir à leurs membres des ristournes de fin d'année de plus de 311/.. Il en est de même pour le transfert de coopératives de consommation existantes.

Important : L’exercice de toute activité commerciale ou artisanale requiert une autorisation écrite émanant du ministère des Classes moyennes et du Tourisme, dite : autorisation d'établissement


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